Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les paiements et demandes de remboursement liés aux services du Service Pipeline Capacity Forum fournis par sceneryel.net. Elle couvre les abonnements, les accès à la plateforme de forum, les consultations sur la capacité des pipelines et tout service connexe proposé sur le site commercial. Les utilisateurs situés en Belgique sont soumis à cette politique conformément au droit belge et aux réglementations européennes applicables.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les transactions internationales ou les conversions de devises, mais aucun frais caché n'est facturé sans consentement préalable. Les prix sont susceptibles de varier en fonction des promotions ou des ajustements légaux, avec notification préalable aux abonnés existants.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les méthodes acceptées incluent les cartes de crédit, les virements bancaires et les solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Chaque transaction nécessite une autorisation du titulaire de la carte ou du compte. sceneryel.net utilise des protocoles de cryptage avancés pour protéger les données de paiement, sans stocker les informations sensibles sur ses serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique après validation du paiement. Le contrat est formé au moment de l'acceptation explicite des conditions générales lors de l'achat. Pour les services numériques, l'accès est activé immédiatement après confirmation, sauf en cas de droit de rétractation applicable.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, conformément au Code de droit économique belge. Ce délai commence à la conclusion du contrat. Les services déjà fournis ou commencés avec consentement exprès ne sont pas annulables après ce délai.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal, de défaut de service ou d'erreur de facturation. Les exclusions concernent les services numériques consommés, les abonnements partiellement utilisés et les offres promotionnelles spécifiques. Les frais administratifs ne sont pas remboursés si le service a été activé.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts en fournissant votre numéro de commande, la description du problème et vos coordonnées. Les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant la découverte du motif. Des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés pour traitement.

Inspection, approbation, rejet et notification

Chaque demande est examinée dans un délai de 14 jours. Une approbation ou un rejet est notifié par e-mail avec explication. En cas de rejet, des voies de recours amiables sont proposées avant toute action judiciaire.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend jusqu'à 10 jours ouvrables, avec réception effective des fonds sous 14 jours supplémentaires selon la banque. Aucun intérêt n'est versé sur les montants remboursés.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour le contenu numérique et les abonnements au Service Pipeline Capacity Forum, le droit de rétractation expire dès le début de la fourniture avec accord exprès. Les offres promotionnelles ne donnent pas lieu à remboursement partiel une fois activées, sauf vice du service.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

Les paiements échoués entraînent une suspension temporaire de l'accès jusqu'à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après détection. Toute suspicion de fraude donne lieu à une enquête et possible signalement aux autorités, sans remboursement jusqu'à résolution.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux belges, notamment ceux issus du Code de droit économique, de la directive européenne sur les droits des consommateurs et du RGPD pour la protection des données. En cas de conflit, les dispositions légales priment.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +32 16 248 707 ou Rue du Parc 36, 3000 Louvain, Belgique. Cette politique peut être modifiée avec notification sur le site. La version actuelle date du 6 octobre 2026 et remplace les versions antérieures.